La loi du 5 juillet 2000 [2] relative à "l’accueil et à l’habitat des gens du voyage" a deux objectifs : permettre aux nomades d’aller et venir librement sur le territoire et de s’installer dans des conditions décentes ; éviter les campements illicites, qui exaspèrent élus locaux et riverains.
Schéma départemental d’accueil. Ce document sera signé dans chaque département par le président du conseil général et par le préfet avant le 5 janvier 2002 ; passé ce délai, le préfet peut l’approuver seul. Le schéma prévoit notamment les aires de stationnement à réaliser ou à réhabiliter et désigne les communes où elles seront aménagées. D’après le ministère de l’équipement, seul le département de l’Eure a adopté son schéma.
Obligations des municipalités. Toutes les communes de plus de 5 000 habitants participent à la mise en œuvre du schéma départemental : soit elles construisent des aires sur leur territoire, soit elles contribuent au financement de ces équipements dans des municipalités avoisinantes. Les communes de moins de 5 000 habitants aménagent des zones pour les gens du voyage si "l’évaluation des besoins en a fait ressortir la nécessité". Une fois le schéma adopté, les municipalités ont deux ans pour réaliser les équipements prévus. Au-delà, le préfet peut se substituer à elles et ordonner des travaux qui seront à leurs frais.
Aides. L’Etat finance 70 % des dépenses engagées pour réaliser ou réhabiliter des aires. Il accorde aussi une "aide forfaitaire à la gestion des aires d’accueil", d’environ 10 000 francs par an et par place.
Pouvoirs renforcés. Les communes ayant réalisé ou financé des aires d’accueil peuvent prendre un arrêté qui interdit aux nomades de stationner en dehors des zones prévues à cet effet et qui permet aux maires de saisir la justice, même lorsqu’il s’agit d’un campement sauvage sur un terrain privé. La loi contient par ailleurs des dispositions pour raccourcir les délais d’instruction de la procédure d’expulsion.
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Février 2003 : le gouvernement fait voter de nouvelles sanctions contre les stationnements irréguliers [3]
La loi sur la sécurité intérieure (dite loi Sarkozy) réprime les « campements sauvages » de nomades (six mois de prison, 3 750 euros d’amende, confiscation des véhicules à l’exception de ceux « destinés à l’habitation », retrait du permis de conduire). Ces sanctions s’appliquent aux familles qui se sont installées sur un terrain appartenant à une commune respectant la loi Besson de juillet 2000 ; les municipalités qui n’ont pas, comme ce texte les y oblige, construit ou financé d’aires d’accueil pour gens du voyage, ne peuvent pas réclamer l’application de la loi Sarkozy. En revanche, quand l’intrusion se produit sur un terrain « appartenant (...) à tout autre propriétaire » qu’une commune, les sanctions jouent.
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Août 2004 : en catimini ...
Le gouvernement Raffarin accorde discrètement aux communes un nouveau délai de deux ans pour répondre à leurs obligations d’accueil des gens du voyage, via un amendement à la loi sur les libertés locales.
Et Raffarin qui faisait ses bouffoneries avec la France d'en bas.... Des lois sont faites pour ne pas être appliquées par les maires, les présidents de conseils régionaux et généraux. Amusez vous a garer votre véhicule ou votre caravane en dehors d'un emplacement autorisé et vous verrez si on vous donne deux ans pour la déplacer ailleurs.... Elle est belle la France pays des droits de l'homme ou soit disant nous naissons tous libres et égaux sans distinctions de race etc etc etc......
source : http://www.ldh-toulon.net/article.php3?id_article=295
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