que se passe t il en France ?

REGLEMENTATION
N° 5113 du 23/11/2001 - page 94, 835 mots



COLLECTIVITES LOCALES

Quelles sont les obligations des communes ?

Dans chaque département, un schéma, élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil général, prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. Les communes inscrites au schéma départemental doivent réaliser les aires d'accueil définies par celui-ci dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma. Les aires d'accueil devront donc être réalisées au plus tard le 6 janvier 2004.

Toutes les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Certaines communes de moins de 5 000 habitants peuvent également y figurer (selon l'analyse des besoins ou en cas de convention intercommunale).

Comment la commune peut-elle s'acquitter de ses obligations ?

La commune peut réaliser et gérer elle-même une aire d'accueil sur son propre territoire.

Elle peut transférer sa compétence à un EPCI qui réalisera l'aire d'accueil sur le territoire de la commune d'implantation prévue au schéma intercommunal.

Elle peut passer, avec d'autres communes du même secteur géographique, une convention intercommunale fixant sa contribution financière à l'aménagement et à la gestion de l'aire permanente d'accueil.

Sinon ?

L'Etat bénéficie d'un pouvoir de substitution envers les communes qui ne respectent pas leurs obligations dans les deux ans. Après mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, le préfet pourra acquérir des terrains, les aménager et les gérer au nom et aux frais des communes ou des établissements publics défaillants, grâce à la procédure d'inscription en dépenses obligatoires. Dans ce cas, les aires d'accueil sont réalisées sans les aides de l'Etat prévues par la loi (voir encadré).

Comment doivent être aménagées les aires d'accueil ?

Procédure : les autorisations d'aménager tiennent lieu de permis de construire et portent sur l'ensemble des travaux d'aménagement et d'équipement prévus sur le terrain (voiries, plantations, locaux communs, clôtures).

Parti d'aménagement : les aires d'accueil doivent être situées au sein ou à proximité des zones urbaines. Elles doivent éviter « l'effet parking » et favoriser l'insertion de l'aire dans le paysage. Tout terrain jugé incompatible avec une fonction d'habitat devra être proscrit. Des espaces récréatifs (aires de jeux, espaces verts) pourront être prévus. Les sols des espaces réservés à la circulation et au stationnement des caravanes doivent être stabilisés. Chaque place de caravane doit pouvoir accéder aisément à un branchement d'eau et d'électricité et à une évacuation d'eaux usées.

Et les aires de grand passage ?

Si une aire d'accueil ne doit normalement pas dépasser une capacité de 50 places de caravanes, les aires de grand passage sont destinées à recevoir des groupes de 200 caravanes environ. Compte tenu du fait qu'elles n'appellent pas de construction nécessitant un permis de construire, ni d'utilisation permanente à titre d'habitat, ces aires peuvent être envisagées hors des zones urbanisées et constructibles des plans locaux d'urbanisme. L'équipement peut être sommaire mais doit comporter : soit une alimentation permanente en eau et en électricité et un assainissement ; soit la mise en place de dispositifs spéciaux.

Les aides financières de l'Etat

La réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage bénéficie d'une subvention qui s'élève à hauteur de 70 % de la dépense d'investissement totale (HT) dans la limite des plafonds suivants : 15 245 euros par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil, 9 147 euros par place de caravane pour la réhabilitation des aires existantes et 114 336 euros par opération pour les aires de grand passage.

Ces subventions ne sont pas exclusives d'autres financements publics ou privés (le décret no 2000-967 du 3 octobre 2000 mentionne les aires d'accueil des gens du voyage parmi les équipements dont la réalisation peut être aidée directement par des fonds publics jusqu'à hauteur de 100 %).

Lorsqu'elle est prévue par le schéma départemental, la réhabilitation des aires d'accueil existantes est également financée au taux de 70 %.

En outre, l'aide forfaitaire à la gestion fait l'objet d'une convention entre l'Etat et le gestionnaire. Par ailleurs, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la population des communes ayant réalisé des aires d'accueil sera majorée d'un habitant par emplacement de caravane.

Quoi ? La loi du 5 juillet 2000 tend à améliorer les conditions d'accueil des gens du voyage et à renforcer les moyens des maires pour faire cesser les stationnements illicites. Comment ? Le schéma départemental définit, au vu de l'analyse des besoins, les aires d'accueil permanentes à réaliser et à gérer et les communes où elles doivent être implantées. Qui ? Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gèrent ces aires ou les confient par convention à une personne publique ou privée.

EN SAVOIR PLUS

Textes de référence : loi no 2000-614 du 5 juillet 2000, « Le Moniteur » du 14 juillet 2 000, cahier détaché, p. 420 ; décrets no 2001-540 et 2001-541 du 25 juin 2001 ; décrets no 2001-568 et 569 du 29 juin 2001 ; circulaires du 5 juillet et du 24 juillet 2001.

bravo pour cette rubrique! j'espère que des tsiganes pourront venir y témoigner de leurs difficultés quotidiennes, mais j'en doute...

je vous recommande 3 très beaux livres sur les tsiganes :

- "les racleurs de vent" de walter starkie; edition phébus
c'est le récit d'un grand professeur et musicien irlandais qui part en voyage à la rencontre des tsiganes de la putza et de transylvanie.
- "tsiganes" de jan yoors; edition phebus
là encore il s'agit d'un récit de voyage et de vie d'un enfant (puis adulte) qui part sur la route avec les roms lovara (famille de leelou pour ceux qui connaissent..)
- "la croisée des chemins" du même auteur
c'est la suite de "tsiganes". le récit se passe durant la 2nde guerre mondiale et traite du rôle méconnu des roms dans la résistance.
et ne pas oublier d'écouter la sublime mitsou pendant la lecture.... szia!
[/u]

Je rajouterai le livre d'Isabel Fonseca. Enterrez moi debout. Un témoignage poignant sur les tziganes d'Europe centrale.

Avec en plus à la fin de l'ouvrage un passage sur la déportation des tziganes dans les camps. Soit disant pour les étudier car ils étaient considérés comme une race pure sans mélanges éthniques. Mais indigne du 3ème Reich!

oui, c'est vrai, je l'ai oublié; il est très beau mais malheureusement introuvable à part dans quelques bibliothèques car il est épuisé chez l'éditeur.

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Leelou a écrit:

mon Phral muro, dont je ne connais pas le pseudo ici!!!

euh...ca doit etre Olahus
Content de t'avoir ici, charmante Leelou!

'lahy

merci leelou, heureuse de te savoir parmi nous!!

Buna dimineata !
Moi, j'ai aussi qqs livres à vous conseiller ! Dans les petits formats :
Les Tsiganes, une destinée européenne, de Henriette Asséo, Découverte Gallmard. Très bien comme toute la collection.
Les Tsiganes, de Hugues Moutouh, Dominos-Flammarion.
Et sourtout :
Tsiganes en Roumanie, de Bernard Houliat, photos d'Antoine Schneck, ed du Rouergue !!! Un pur bonheur !

bonjour,

j'ouvre pas de rubrique, j'ai pas encore de sources officielles à vous filer

il y a quelques mois un maire de l'est de la France faisait détruire-brûler au petit matin 14 caravanes de Roms, mettant familles entières à la rue, sans rien, mais rien !!!

Monsieur le Maire écoppe de 6 mois de prison avec sursis.
Bravo

clap-clap

que se passe-t-il en France ?

edit : j'ai entendu ça sur le répondeur de Daniel Mermet du 17.05 pour l'écouter : http://www.radiofrance.fr/chaines/france-inter01/emissions/labas/ cliquer sur écouter l'émission - début du message : 07 minutes

le village c'est Ensisheim, en Alsace.........et ça s'est passé en janvier de cette année...( j' ai habité dans ce coin là...)


Un article du 15 mai suite à la décision du tribunal de Strasbourg
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060515.FAP6658.html?1633 Le maire d'Ensisheim condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir incendié des caravanes délabrées

C'est drôle : sur le site de la ville on peut lire ça : "Au cœur de ce merveilleux jardin qu’est la plaine d’Alsace, depuis toujours à la croisée des chemins et des cultures, Ensisheim est une ville d’accueil, de rencontres et d’échanges", et dans un article de libération.fr au lendemain des faits, on peut lire ça aussi : "En 2001, deux tas de purin avaient été déversés sur les chemins menant à un campement illégal dont la mairie tentait d'obtenir l'expulsion. Certains riverains avaient assuré que c'était une camionnette de la commune qui avait déposé le lisier. Cette version avait été démentie à l'époque par Michel Habig ( le maire ), qui avait également assuré que la coupure d'un câble électrique alimentant le campement par une tondeuse de la mairie «n'était pas un acte volontaire». " C'est petit petit quand même !

http://www.liberation.fr/page.php?Article=351809 article" La justice choisit de poursuivre le maire incendiaire du camp"

http://www.ville-ensisheim.fr

Alalalalexandra, je peux te dire que d' ici, avec un oeil extérieur, on se demande vraiment "mais qu'est ce qu' il se passe en France ? " pour un tas de choses qu el' on peut trouver dans l' actualité, entre autre en ce moment cette affaire cleammachinbidulechose...on a parfois un peu honte....

Mais il ne se passe pas que "ça" en France heureusement :

Le SAN de Sénart a lancé il y a 6 ans un projet d'aide à l'insertion d'un groupe de 24 familles de Rroms, soit… environ 150 personnes. Ce programme a réussi à faire obtenir des papiers à tous, scolariser tous les enfants, soigner, trouver du travail puis lorsque tout est prêt, un logement.
Plus de la moitié des familles sont maintenant logées.
On garde des liens même après cette séparation du groupe. c'est une opération très intéressante. Malheureusement, elle est considérée comme une "expérience".

C'est toujours le problème en France. On connait des solutions qui fonctionnent……… Mais…

oui, tu as raison Lucuts et merci pour cet exemple favorable.
par contre je me demande si c'est aussi une bonne chose de sédentariser à tout prix les gens du voyage?

Bien sur que non !!!
Mais ces familles là étaient sédentarisées (à Cheveresu Mare) depuis fort longtemps ! Elle vivent dans des caravanes en France faute de mieux. Si tu voyais leur joie lorsqu'un logement leur est attribué !!!

djilia a écrit:

oui, tu as raison Lucuts et merci pour cet exemple favorable.
par contre je me demande si c'est aussi une bonne chose de sédentariser à tout prix les gens du voyage?

il me semble qu'on emploie le terme "gens de voyage" pour tous les tziganes, non?
Or cet emploie me semble inexacte, puisque nombreux, comme ceux dont Luc nous a parle, sont sedentarises.
Le langage politiquement correcte veut aider, mais parfois il permet des confusions...

C'est le terme "politiquement correct"

j'ai volontairement employé ce terme, justement... en france, on parle plus de "gens du voyage", "gitans" que de tziganes.
je pense que les difficultés sont plus rencontrées par les non sédentaires.
qu'en pensez-vous?

Seuls les "administratifs", les "politiquement corrects" et les panneaux officiels disent "gans du voyages"...
Les Français disent : Tsiganes ou Gitans, Manouches ou Romanichels.

J'ai été à l'école primaire dans le sud-ouest de la France dans les années 80 et mon école comprenait "beaucoup" d'enfants gitans ( la seule école sur les quatres de la ville )

On les appelait 'gitans' et quand on leur en voulait pour une raison ou pour une autre, les adultes employaient des mots plus grossiers. 'Tzigane' est un mot qui renvoyait, aux gitans en roulotte du XIX°siècle, pas à ceux qui roulaient en XXX. Besoin d'exotisme surement...
La majorité de ces enfants vivaient dans un camp, près de l'école, dont une grande partie était constituté de caravanes où les habitants étaient là toute l'année, quelques maisons et de temps en temps on voyait les "vrais" gitans ceux dont on ne savait pas si on les reverrait ( je n'ai jamais revu Jefferson et son petit frère )
Je ne sais pas ce que sont devenus Marie-Ange ( une "vraie qui voyage" ) et Yannick après le primaire... j'ai retrouvé Amélie et sa cousine Sabrina au collège. Amélie était à moitié française et à moitié gitanne, alors pour elle c'était un peu différent, elle était moins rejetée.
J'avais envie d'en parler parce que je garde un bon souvenir des enfants gitans de mon école et on s'est bagarrés quelques fois aussi. Si je n'avais pas eu de contact avec les gitans dès mon enfance, je crois que je n'aurais pas eu de chance de découvrir que malgré nos différences, nous sommes les mêmes êtres humains, adulte c'est plus difficile d'aller vers l'autre et je suis surprise de voir comment les jeunes de ma génération de ma ville ( 7000 hab. ) peuvent rejeter les gitans quand on en parle.

Je pense que c'est bien le mélange entre enfants de cultures différentes dès l'école.